Tutelle & Curatelle :
Les mesures de protection juridiques à destination des
majeurs
Ref 3
Tarifs
Entreprises / Etablissements :
2970 euros TTC jusqu'à 12 personnes
Hors frais de déplacement
Particuliers :
750.00 euros TTC - Formation réalisée à Villefranche/Saône
Distanciel possible
Prérequis :
Le professionnel doit disposer d'une expertise dans le
secteur du soin ou de l’accompagnement social.
Ce prérequis sera validé au travers d'un dossier
d'admission.
Public cible :
- Professionnels de l'accompagnement social,
- Professionnels du soin,
- Responsables de services médico-sociaux,
Délais d'accès :
- 2 semaines - En fonction des disponibilités
Les professionnels de l’accompagnement social et du soin interviennent auprès de personnes dont l’autonomie est altérée par la maladie, le handicap ou le vieillissement. Pour garantir leur protection et préserver leurs droits, le cadre juridique prévoit plusieurs dispositifs, tels que la tutelle et la curatelle.
Depuis la réforme de 2007, ces mesures ont évolué pour mieux prendre en compte la volonté des majeurs protégés. La loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 mars 2020 ont renforcé cette démarche en soulignant l’importance d’une protection individualisée et adaptée à chaque situation.
Cette formation vise à identifier le cadre légal de la protection juridique des majeurs, à différencier les régimes de protection et leurs modalités d’application, et à réfléchir à la place de la personne protégée dans l’exercice de ses droits.
Elle répond ainsi au besoin des professionnels de mieux comprendre les droits et obligations de chacun pour un accompagnement respectueux du cadre légal, des professionnels et des personnes accompagnées.
Les objectifs :
- Identifier le cadre légal relatif à la protection juridique des majeurs.
- Distinguer les différents régimes de protection dans leur mise en œuvre.
- Interroger son rapport à la personne protégée et à l'exercice de ses droits.
Contenu
Journée 1 - Le cadre légal relatif à la protection juridique des majeurs
• Le cadre légal
• Les acteurs de l'exercice de la mesure
• De la requête au prononcé de la mesure
• Réalisation d'une demande de mise sous protection
Journée 2 - Les régimes de protection
• Les différentes mesures de protection
• Ouverture de la mesure par un professionnel
• Protection des biens et de la personne
• L'exercice de la mesure dans les domaines de la vie quotidienne
• L'exercice de la mesure dans les différents actes
Journée 3 - Le rapport à la personne protégée et l'exercice de ses droits
• Les différents acteurs au regard de la situation
• Droits strictement personnels
• Ligne de conduite du professionnel en protection des majeurs
• L'exercice de la mesure dans un cadre partenarial
Méthodes pédagogiques & évaluation
Ressources pédagogiques et techniques
- Projection pour les contenus théoriques
- Méthode applicative :réalisation de démarches sur supports adaptés
- Méthodes active : réalisation de mises en situation, exemple concrets de terrain
Dispositif de suivi de l'exécution de l'évaluation des résultats de la formation
- Evaluation des acquis par un QCM
- Positionnement en amont de la formation
Équipe pédagogique
Professionnel de la protection juridique des majeurs (PJM)
Nos formations sont conçues pour offrir une expérience d'apprentissage riche et dynamique, accessible à tous.
Elles s'appuient sur une approche participative et expérientielle. Nous utilisons des supports interactifs intégrant des mises en situation, des ateliers pratiques et des exercices interactifs.
Notre organisme de formation PaireForma est réputé pour ses outils pédagogiques interactifs et participatifs.
Handicap
Accessible aux personnes en situation de handicap
Contact auprès de Mme BELLEE – Référente Handicap
04.65.84.37.87
Qualité et indicateurs de résultats
- Une évaluation de la qualité de la formation est faite à chaud en fin de formation.
- Une évaluation de la qualité de la formation à froid est faite 3 mois après la formation.